Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Remboursement d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Remboursement d'office
Dans le cas où le montant de l'acompte est supérieur à l'impôt net (quota de liquidació) de la même période de déclaration, le ministère chargé des finances doit procéder au remboursement d'office de l'excédent.
Art. 33 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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