Article 30. Communication de l'option pour le régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers

Article 30. Communication de l'option pour le régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers

1. Les travailleurs non-résidents fiscaux engagés par des entreprises résidentes ou établies dans la Principauté d'Andorre qui souhaitent bénéficier du régime spécial régi par l'article 36 bis de la Loi de l'impôt doivent le communiquer au ministère chargé des finances au moyen du formulaire officiel approuvé à cet effet. L'option ainsi exercée est valable pour les années suivantes tant qu'elle n'est pas expressément révoquée.

2. Le délai pour bénéficier du régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers est de dix jours à compter du début de la relation de travail. Si le contribuable opte pour le régime spécial en dehors de ce délai mais avant la fin de la période d'imposition, le taux de retenue est calculé pendant l'année conformément aux règles établies pour cet impôt, le régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers étant toutefois applicable s'il présente, une fois la période d'imposition terminée, le modèle de déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux relatif aux travailleurs frontaliers et saisonniers.

3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, les travailleurs relèvent automatiquement dudit régime spécial, sans qu'une demande expresse soit nécessaire, lorsque l'entrepreneur ou professionnel avec lequel ils ont une relation de travail communique au ministère chargé des finances, dans les conditions déterminées par le ministère chargé des finances et dans un délai de dix jours à compter du début de la relation de travail, la volonté des travailleurs de bénéficier du régime spécial prévu au présent article. Les deux parties doivent conserver l'écrit faisant état de cette volonté.