Article 29. Facture ou certificat justificatif

Article 29. Facture ou certificat justificatif

1. Le contribuable doit émettre une facture, un reçu ou un document équivalent correspondant au revenu échu et doit préciser le montant de la retenue à la source appliquée.

2. Lorsque la facture, le reçu ou le document équivalent correspondant au revenu perçu ne précise pas le montant de la retenue à la source appliquée, ou lorsque le contribuable le demande, le débiteur de la retenue ou la personne tenue d'effectuer le versement à titre d'acompte doit délivrer au contribuable un certificat justificatif des retenues à la source pratiquées, ou des versements à titre d'acompte effectués, qui indique également les données relatives au contribuable devant figurer dans le relevé visé à l'article 24. Le certificat justificatif doit être conforme au modèle approuvé par le Gouvernement. Les entités domiciliées, résidentes ou représentées en Andorre qui paient pour le compte d'autrui des revenus soumis à retenue ou versement à titre d'acompte, ou qui sont dépositaires des revenus de valeurs mobilières ou en gèrent l'encaissement, sont soumises aux obligations établies à l'alinéa précédent.

3. Les payeurs doivent communiquer aux contribuables la retenue ou le versement à titre d'acompte effectués au cours des 30 premiers jours calendaires des mois d'avril, juillet, octobre et janvier au titre des retenues ou versements à titre d'acompte du trimestre précédent.