Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Autres modalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Autres modalités
Le ministère chargé des finances peut autoriser d'autres procédures déclaratives pour la présentation des déclarations ou pour effectuer le versement à titre d'acompte, à condition que le respect de la réglementation fiscale soit garanti.
Art. 28 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-29/reglament-impost-renda-no-residents/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.