Article 27. Exonération de retenue ou de versement à titre d'acompte

Article 27. Exonération de retenue ou de versement à titre d'acompte

Conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphe 3, de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, la retenue ou le versement à titre d'acompte ne doit pas être effectué lorsque :

a) les revenus sont exonérés en vertu des dispositions de l'article 15 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, ou lorsqu'une convention tendant à éviter les doubles impositions est applicable, sans préjudice de l'obligation de déclarer ;

b) les revenus ont été payés ou versés par les contribuables non-résidents fiscaux sans établissement stable, et le paiement de l'impôt ou le bien-fondé de l'exonération est justifié par la présentation du reçu correspondant.