Article 20. Acomptes en cas de transmissions patrimoniales immobilières

Article 20. Acomptes en cas de transmissions patrimoniales immobilières

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 45 bis de la Loi de l'impôt sur les sociétés, en cas de transmissions formalisées par contrat sous seing privé ou devant un officier public, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt, en présentant l'autoliquidation correspondante, conformément au modèle prévu à cet effet, et verser le montant qui en résulte.

2. En cas de transmissions formalisées par contrat sous seing privé, le délai maximal pour verser cet acompte est de trente jours à compter de la date du contrat sous seing privé. En cas de transmissions formalisées devant un officier public, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt simultanément à la passation de l'acte authentique ou à la formalisation de la vente aux enchères publiques, présenter l'autoliquidation correspondante, conformément au modèle prévu à cet effet, et verser le montant en résultant à l'officier public.

3. En cas de transmissions formalisées par contrat sous seing privé, l'original et une copie du contrat sous seing privé doivent être produits conjointement avec l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt.

4. Si l'une des exonérations prévues par la Loi s'applique, les pièces justificatives correspondantes doivent être jointes à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt. Une fois ces documents présentés à l'Administration fiscale, celle-ci vise l'original du contrat et y joint une copie de l'autoliquidation de l'acompte.

5. Aux fins de justifier l'acompte de l'impôt, pour passer un contrat sous seing privé en acte authentique, il est nécessaire de présenter l'original du contrat visé par l'Administration fiscale, une copie de l'autoliquidation de l'acompte et le justificatif du paiement, ainsi que les documents relatifs à l'application de l'exonération, le cas échéant.

6. Lorsqu'il est souhaité justifier des investissements et améliorations effectués sur le bien objet de la transmission, le contribuable doit présenter un certificat justifiant la valeur d'acquisition actualisée tant devant l'Administration fiscale si la transmission est effectuée tant par contrat sous seing privé que devant l'officier public au moment de formaliser la transmission.

7. Lorsque les contribuables obtiennent des plus-values provenant de la transmission de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre avant que ne se soit écoulée, depuis la date d'acquisition du bien ou du droit, la période minimale d'années pour qu'elles cessent d'être considérées comme des plus-values spéculatives, le montant de la plus-value est soumis à la majoration spéciale dans les conditions prévues par la Loi de l'impôt sur les sociétés. Les contribuables doivent liquider la majoration spéciale au même moment que la liquidation de l'acompte afférent à la transmission, que ce soit devant l'Administration fiscale ou devant l'officier public.