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Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11. Resolució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11. Resolució

El ministeri encarregat de les finances, mitjançant una resolució, pot decidir:

a) Aprovar la proposta de valoració.

b) Aprovar una proposta de valoració que difereix de la proposta inicialment proposada amb l’acceptació prèvia de l’obligat tributari.

c) Desestimar la proposta de valoració formulada per l’obligat tributari.

En vigueur depuis le 02/01/2024 · texte original · Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 (BOPA 2024-01-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 02/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-29/reglament-impost-renda-no-residents/art-11?data=2024-01-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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