Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Décision
Le ministère chargé des finances peut, par voie de décision, décider :
a) D'approuver la proposition d'évaluation.
b) D'approuver une proposition d'évaluation qui diffère de la proposition initialement proposée, avec l'acceptation préalable du contribuable.
c) De rejeter la proposition d'évaluation formulée par le contribuable.
Art. 11 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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