Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Tant que s'applique la disposition transitoire neuvième de la Loi des marchés publics – selon laquelle, tant que les accords entre l'Andorre et l'Union européenne n'en disposent pas autrement, les paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de ladite Loi s'appliquent aux adjudicataires établis dans l'Union européenne –, les articles 8.4, 24 et 25 du présent Règlement sont également applicables aux entreprises étrangères ressortissantes d'États membres de l'Union européenne.
Disposition transitoire deuxième du Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.