Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Aux entreprises qui sont en cours de classification initiale ou de renouvellement et dont la demande n'a pas été résolue avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, s'appliquera le Règlement de classification administrative des entrepreneurs approuvé le 31 décembre 2002, et les tableaux d'équivalence figurant à la disposition transitoire première du présent Règlement de classification leur seront applicables. Les renouvellements des classifications octroyées ou en cours d'octroi postérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics, et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Règlement, seront réputés octroyés pour une durée indéterminée.
Disposition transitoire troisième du Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.