Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Exécution forcée des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation passés en acte authentique ou des accords de médiation, des transactions et des conventions homologués judiciairement, ayant force exécutoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Exécution forcée des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation passés en acte authentique ou des accords de médiation, des transactions et des conventions homologués judiciairement, ayant force exécutoire
La rémunération du saig lorsqu'il procède à l'exécution forcée des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation passés en acte authentique ou des accords de médiation, des transactions et des conventions homologués judiciairement, ayant force exécutoire, comprend :
a) La provision à la charge de la partie poursuivante, proportionnelle à la somme totale dont l'exécution est sollicitée et qui rémunère les diligences et les actes accomplis par le saig, à l'exception des dépenses visées au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Règlement.
b) Les honoraires acquittés par la partie poursuivante mais exigés de la partie exécutée, proportionnels à la somme perçue dans le cadre de la procédure d'exécution.
Art. 8 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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