Article 9. Provision de fonds

Article 9. Provision de fonds

1. La provision de fonds visée à la lettre a de l'article 8 du présent Règlement comprend un montant fixe et un montant variable par tranche, en fonction du montant total faisant l'objet de l'exécution, conformément au tableau suivant : Montant total faisant l'objet de l'exécution Provision de fonds De 0 à 50 € 20 € De 50,01 à 100 € 20 € + 20% de l'excédent De 100,01 à 200 € 30 € + 15% de l'excédent De 200,01 à 300 € 45 € + 10% de l'excédent De 300,01 à 500 € 55 € + 5% de l'excédent De 500,01 à 1.000 € 65 € + 5% de l'excédent De 1.000,01 à 2.000 € 90 € + 3% de l'excédent De 2.000,01 à 3.000 € 120 € + 3% de l'excédent De 3.000,01 à 5.000 € 150 € + 2% de l'excédent De 5.000,01 à 10.000 € 190 € + 1,5% de l'excédent De 10.000,01 à 20.000 € 265 € + 1% de l'excédent De 20.000,01 à 30.000 € 365 € + 0,50% de l'excédent De 30.000,01 à 50.000 € 415 € + 0,30% de l'excédent De 50.000,01 à 100.000 € 475 € + 0,25% de l'excédent De 100.000,01 à 200.000 € 600 € + 0,20 % de l'excédent De 200.000,01 à 300.000 € 800 € + 0,15% de l'excédent De 300.000,01 à 500.000 € 950 € + 0,10% de l'excédent De 500.000,01 à 1.000.000 € 1.150 € + 0,05% de l'excédent À partir de 1.000.000,01 € 1.400 € + 0,03% de l'excédent

2. Les montants minimaux fixés pour chaque tranche sont actualisés chaque année en fonction de la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC) approuvée par le Gouvernement.

3. La provision de fonds est à la charge de la personne poursuivant l'exécution, mais elle est déduite des honoraires susceptibles d'être perçus conformément à l'article 10 du présent Règlement. Toutefois, si aucun montant ne peut être perçu dans le cadre de la procédure d'exécution ou si ce montant est inférieur à la provision de fonds, l'huissier a le droit de percevoir la provision de fonds, mais le montant éventuellement perçu dans le cadre de la procédure d'exécution est intégralement versé à la partie poursuivant l'exécution.