Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Reçu justificatif et facture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Reçu justificatif et facture
1. Le saig doit émettre et remettre un reçu justificatif de tous les paiements effectués en espèces dans le cadre de la procédure ou des actes qu'il accomplit.
2. Le saig doit toujours émettre et remettre une facture détaillant les services qu'il a accomplis ainsi que les honoraires et les dépenses qui en découlent, avec la référence aux dispositions normatives sur lesquelles ils se fondent.
Art. 7 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.