Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. A ctualisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. A ctualisation
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 2 de l'article 10 du présent Règlement, les honoraires rémunérant les services de l'huissier qui sont fixés dans le présent Règlement au moyen de montants monétaires peuvent être augmentés annuellement en fonction de la variation de l'indice officiel des prix à la consommation. Leur actualisation est publiée chaque année sur le site web de la Chambre des huissiers.
Art. 20 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.