Article 19. Notifications des décisions, des diligences et d'autres actes de l'huissier

Article 19. Notifications des décisions, des diligences et d'autres actes de l'huissier

Les honoraires découlant des notifications des décisions, des diligences et d'autres actes que l'huissier prend dans le cadre des procédures et des fonctions définies par la Loi sont fixés de la manière suivante :

1. Les notifications effectuées par l'huissier à son cabinet professionnel entraînent un coût de 40 €.

2. Les notifications effectuées par l'huissier en dehors du cabinet professionnel donnent lieu à un coût équivalent au procès-verbal de présence de remise de documents à la personne intéressée.

3. Les notifications pratiquées par le clerc significateur, habilité par délégation expresse de l'huissier, au cabinet professionnel entraînent un coût de 10 €.

4. Les notifications pratiquées par le clerc significateur au domicile personnel ou professionnel de la personne intéressée entraînent un coût compris entre 20 € et 35 €, en fonction du lieu où la notification est effectuée ou tentée, dans la limite du territoire national et conformément au barème suivant : Rayon jusqu'à 3 km : 20 € Rayon jusqu'à 7 km : 25 € Rayon jusqu'à 15 km : 30 € Rayon supérieur : 35 €