Article 12. Bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat

Article 12. Bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat

1. Si la partie poursuivant l'exécution s'est vu accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat, le Gouvernement prend en charge les dépenses nécessaires à l'exercice des fonctions confiées à l'huissier ainsi que la provision de fonds visée au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Règlement, mais uniquement en ce qui concerne le montant initial selon la tranche correspondante et sans y ajouter l'excédent, jusqu'à un maximum de 300 euros. Les dépenses et la provision de fonds susmentionnées sont réglées à la charge du budget général de l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la justice.

2. Le montant éventuellement perçu dans le cadre de la procédure d'exécution est affecté en premier lieu au remboursement au Gouvernement des montants versés au titre des dépenses et de la provision de fonds, après déduction du montant correspondant aux honoraires de l'huissier. Les honoraires que l'huissier peut percevoir, visés à l'article 10 du présent Règlement, sont calculés uniquement en fonction du montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution.