Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Pensions alimentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Pensions alimentaires
En cas d'exécution forcée de décisions judiciaires relatives au non-paiement de pensions alimentaires, le montant correspondant à la provision de fonds visée au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Règlement est réduit de 30%.
Art. 11 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.