Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Exécution forcée des actes administratifs exécutoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Exécution forcée des actes administratifs exécutoires
La rémunération de l'huissier lorsqu'il procède à l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires est déterminée par une convention entre la Chambre des huissiers et l'Administration publique concernée.
Art. 13 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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