Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Pensions alimentàries
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11. Pensions alimentàries
En el cas de l’execució forçosa de resolucions judicials relatives a l’impagament de pensions alimentàries, la quantitat corresponent a la provisió de fons a què fa referència l’apartat 1 de l’article 9 d’aquest Reglament es redueix un 30%.
Art. 11 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.
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