Article 10. Honoraires

Article 10. Honoraires

1. Les honoraires visés à la lettre b de l'article 8 du présent Règlement consistent en un montant variable par tranche, en fonction de la somme du montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution et du prix minimal des biens et droits saisis ayant fait l'objet d'une adjudication directe, conformément au tableau suivant : Montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution Honoraires De 0,01 à 10.000 € 20% De 10.000,01 à 20.000 € 15% De 20.000,01 à 100.000€ 8% De 100.000,01 à 300.000 € 6% De 300.000,01 à 1.000.000 € 4% À partir de 1.000.000,01 € 2%

2. Le demandeur de l'exécution complète les honoraires mentionnés au point précédent et garantit un minimum de 20 € et un maximum de 55 € dans les exécutions portant sur des montants allant jusqu'à 300,00 €, conformément au tableau et au paragraphe 2 de l'article 9 du présent Règlement. Ces montants sont actualisés chaque année en fonction de la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC) approuvée par le Gouvernement.