Règlement intérieur du 29-11-2023 du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Incompatibilités
La qualité de membre du Service de la Circulation est incompatible avec l'exercice de toute autre activité publique ou privée, à l'exception des activités régies conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique et de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino.
Art. 36 du Règlement intérieur du 29-11-2023 du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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