Article 12. Conditions requises générales d'accès

Article 12. Conditions requises générales d'accès

1. L'accès au Service de la circulation se fait par la réussite aux épreuves de sélection publiées dans le cahier des charges de l'édit, et seuls peuvent y prendre part ceux qui remplissent les conditions requises établies par les bases de la convocation, conditions requises qui doivent être, au minimum, les suivantes :

a) Être majeur et avoir un âge compris entre le minimum et le maximum fixés par l'Organe interparoissial de coordination des Services de la circulation.

b) Réunir les conditions nécessaires établies pour accéder au poste de travail dont il s'agit.

c) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu pour l'exercice d'un emploi ou d'une charge publique en vertu d'une décision judiciaire définitive.

d) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique tant que n'est pas écoulé le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

e) Ne pas avoir été révoqué du service dans l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de l'emploi ou de la charge en vertu d'une décision disciplinaire définitive.

f) Être déclaré apte sans restrictions physiques et psychiques lorsque le poste de travail l'exige.

g) Lorsque la nature du poste de travail le justifie, il peut également être demandé au candidat de justifier qu'il n'a pas d'antécédents pénaux pour certaines catégories de délits.

2. La procédure de sélection de versement pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés doit être ouverte exclusivement aux candidats de nationalité andorrane, sous réserve des exceptions prévues par les traités internationaux en vigueur. Pour les postes qui ne sont pas pourvus, une seconde convocation ouverte aux candidats d'autres nationalités peut être organisée.

3. Les postes d'agents de la circulation en formation vacants ou nouvellement créés pourront être pourvus par voie de concours de mobilité interne au sein du Commun lui-même, ou directement par concours de mobilité entre toutes les administrations et, ultérieurement, par la procédure de sélection de versement. Les postes d'agents de la circulation ou d'agents de la circulation de première classe vacants ou nouvellement créés sont pourvus par voie de concours de mobilité entre tous les Services de la circulation communaux. Les postes de l'échelon technique ou supérieur vacants ou nouvellement créés sont pourvus par voie de concours de mobilité interne au sein du service lui-même et, ultérieurement, par concours de mobilité entre tous les Services de la circulation communaux. Dans tous les cas, une fois la procédure de sélection terminée, ils sont nommés agents en période de formation. Une fois la période de formation achevée, ils sont nommés agents en période d'essai, conformément aux dispositions de l'article 32 (période d'essai) du présent Règlement. La période de formation prendra fin après la réussite au cours de base de qualification et à la formation de niveau paroissial, conformément aux dispositions de l'article 27 (la formation d'agent).