Article 7. Accès aux données du Registre public

Article 7. Accès aux données du Registre public

1. Le Registre public correspondant aux plans d'égalité est public.

2. Toute personne ou entité qui invoque un intérêt légitime peut demander par écrit, en en justifiant les motifs, au bureau du Registre public : a. La délivrance de certificats des inscriptions. b. La délivrance d'une note d'information sur les inscriptions.

3. L'organe décisionnel peut refuser l'accès à ces informations lorsqu'il a des motifs fondés de considérer qu'il n'existe pas d'intérêt légitime au regard de la demande d'information présentée, ou que celle-ci est formulée de manière abusive. L'acte refusant les informations demandées peut faire l'objet d'un recours dans les conditions établies par le Code de l'Administration.