Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Enregistrement des plans d'égalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Enregistrement des plans d'égalité
1. Il est consigné au Registre public des données relatives à l'entreprise, à la commission de négociation, au plan d'égalité, au diagnostic de la situation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation du plan, conformément aux dispositions de l'article 57 de la Loi 6/2022.
2. En outre, le document du plan d'égalité est enregistré au format PDF.
3. Les inscriptions correspondant à chaque entreprise sont conservées sous format électronique.
Art. 6 du Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-plans-igualtat/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.