Article 5. Demande, instruction et enregistrement des plans d'égalité au Registre public

Article 5. Demande, instruction et enregistrement des plans d'égalité au Registre public

1. La demande d'enregistrement des plans d'égalité doit être traitée sous format électronique au moyen du Guichet électronique du Gouvernement, accessible avec un certificat numérique, et les informations et les données doivent y être enregistrées conformément aux dispositions de l'article 57 de la Loi 6/2022 et du présent Règlement.

2. Le ministère compétent en matière de travail procède à l'enregistrement du plan d'égalité dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande si celle-ci ne présente aucun défaut ni aucune lacune, ou à compter du moment où le défaut ou la lacune constatés ont été corrigés.

3. Si la demande ne remplit pas les formalités exigées par la réglementation en vigueur, il est demandé au demandeur, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la demande (mise en demeure), de remédier au manquement, avec l'indication que, à défaut, il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande et que, par conséquent, l'obligation d'enregistrement ne sera pas remplie. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement dans les conditions établies par le Code de l'Administration.