Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Champ territorial et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ territorial et rattachement
1. Le Registre public est unique pour l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.
2. Le Registre public est rattaché au département compétent en matière de travail, qui est l'organe chargé de statuer sur l'acte d'enregistrement.
Art. 4 du Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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