Article 3. Création du Registre public des plans d'égalité

Article 3. Création du Registre public des plans d'égalité

1. Il est créé le Registre public des plans d'égalité (ci-après, « le Registre public »), auprès duquel les entreprises doivent enregistrer leur plan d'égalité.

2. Les entreprises visées à l'article 2 sont tenues d'enregistrer les plans d'égalité avant le 1er octobre, compte tenu de la périodicité fixée par le plan, et au minimum tous les quatre ans, période qui correspond à la durée maximale des plans. En tout état de cause, il est tenu compte d'années civiles complètes.

3. Les données que contient le Registre public sont, outre les données d'identification de l'entreprise, celles établies à l'article 57 de la Loi 6/2022, qui sont détaillées à l'article 13 du présent règlement.