Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Le présent Règlement est applicable à toutes les entreprises légalement établies dans la Principauté d'Andorre, indépendamment du nombre de travailleurs dans l'effectif, et que l'objet du travail se situe ou non à l'étranger.

2. Les entreprises de cinquante travailleurs ou plus mettent en œuvre les mesures d'égalité visées à l'article 57 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes (ci-après, « Loi 6/2022 ») au moyen d'un plan d'égalité, que l'entreprise doit négocier conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 57 de la Loi 6/2022.

3. L'élaboration et la mise en œuvre de plans d'égalité sont facultatives pour les entreprises de moins de cinquante travailleurs, après une négociation dans les mêmes conditions que celles des entreprises visées au paragraphe précédent.

4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les entreprises doivent élaborer et appliquer un plan d'égalité lorsqu'un accord ou une convention collective applicable le prévoit, dans les conditions prévues par cet accord ou cette convention.

5. Les entreprises qui composent un groupe d'entreprises peuvent élaborer un plan unique pour la totalité ou une partie des entreprises du groupe, si les organisations habilitées en conviennent ainsi. Cette possibilité ne dispense pas les entreprises non incluses dans le plan de groupe de l'obligation de disposer de leur propre plan d'égalité. Le plan d'égalité de groupe doit tenir compte de l'activité de chacune des entreprises qui composent le groupe et des conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables, et doit inclure des informations sur les diagnostics de situation de chacune d'elles. Il doit également justifier l'opportunité de disposer d'un plan d'égalité unique pour plusieurs entreprises d'un même groupe.