Article 12. Diagnostic de la situation

Article 12. Diagnostic de la situation

1. La première phase de l'élaboration du plan d'égalité consiste à établir un diagnostic de la situation qui contient les données quantitatives et qualitatives ventilées par sexe permettant une connaissance de la situation réelle de l'entreprise en ce qui concerne l'égalité de traitement et la non-discrimination entre les femmes et les hommes. Le diagnostic doit inclure des données relatives aux matières énumérées à l'article 57.4 de la Loi 6/2022.

2. Le ministère compétent en matière d'égalité élabore et actualise la liste des critères que l'élaboration du diagnostic doit respecter, et les publie dans le « Guide technique pour l'élaboration des plans d'égalité pour les entreprises ».

3. Ce diagnostic permet d'obtenir les informations nécessaires pour concevoir et établir les mesures évaluables qui doivent être adoptées, la priorité lors de leur application et les critères nécessaires pour en évaluer le respect.

4. En tout état de cause, si le résultat du diagnostic mettait en évidence la sous-représentation de personnes d'un sexe déterminé à certains postes ou niveaux hiérarchiques, les plans d'égalité doivent inclure des mesures pour la corriger et peuvent établir des mesures d'action positive pour éliminer la ségrégation professionnelle des femmes, tant horizontale que verticale, afin de satisfaire ainsi à l'objectif d'égalité de la Loi 6/2022.