Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Enregistrement des données et des indicateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Enregistrement des données et des indicateurs
1. Le Registre public mentionne les données et les indicateurs conformément aux dispositions de l'article 56 de la Loi 6/2022 et du présent Règlement.
2. Les inscriptions correspondant à chaque entreprise sont conservées sous format électronique.
Art. 6 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/art-6
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