Article 5. Demande, instruction et enregistrement des données et des indicateurs au Registre public

Article 5. Demande, instruction et enregistrement des données et des indicateurs au Registre public

1. La demande d'enregistrement des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes doit être effectuée sous format électronique par l'intermédiaire du Guichet électronique du Gouvernement, accessible au moyen d'un certificat numérique, et dans lequel les données et les indicateurs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de l'article 56 de la Loi 6/2022 et du présent Règlement.

2. Le ministère compétent en matière de travail procède à l'inscription des données et des indicateurs dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande si celle-ci ne présente aucun défaut ni aucune lacune, ou à compter du moment où le défaut ou la lacune constatés ont été corrigés.

3. Si la demande ne remplit pas les formalités exigées par la réglementation en vigueur, il est demandé au demandeur de remédier au manquement dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la demande (mise en demeure), en lui indiquant que, à défaut, il sera réputé avoir renoncé à sa demande et que, par conséquent, l'obligation d'enregistrement n'est pas remplie. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement dans les conditions établies par le Code de l'Administration.