Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Régime de sanctions
Le non-respect des préceptes contenus à l'article 56 de la Loi 6/2022 donne lieu à l'application du régime de sanctions établi au titre VIII de ladite Loi pour faute légère, à condition que ledit non-respect n'entraîne pas d'effet discriminatoire. Au cas où le comportement aurait un effet discriminatoire, la qualification de l'infraction correspondante s'applique.
Art. 15 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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