Article 14. Accès aux indicateurs du registre annuel de l'entreprise

Article 14. Accès aux indicateurs du registre annuel de l'entreprise

1. Le registre annuel de l'entreprise doit être accessible aux représentants des travailleurs. Au cas où il n'y aurait pas de représentants des employés dans l'entreprise, une personne salariée sans représentation peut y avoir accès, mais les informations fournies par l'entreprise doivent se limiter aux différences en pourcentage qui existeraient dans les rémunérations moyennes des hommes et des femmes, qui doivent également être détaillées en fonction de la nature de la rémunération et du système de classification applicable, afin d'éviter de courir le risque de connaître de manière individualisée le salaire d'autres travailleurs. En tout état de cause, la protection des données personnelles des travailleurs doit être garantie.

2. Chaque année, avant le 31 mars, l'employeur doit publier le registre conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 56 de la Loi 6/2022 .