Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire Le.

délai pour enregistrer au Registre public les données et les indicateurs sur l'écart professionnel entre les sexes correspondant à l'année 2023 est fixé entre le 1er mai et le 31 décembre 2024. À titre exceptionnel et pour l'année 2024, les entreprises de moins de 50 travailleurs qui ne disposent pas de certificat numérique peuvent enregistrer les données manuellement en remplissant et en imprimant les formulaires de l'application correspondante.

En vigueur depuis le 07/06/2024 · nouvelle rédaction · Decret 233/2024, del 5-6-2024, de modificació del Decret 530/2023, del 22-11-2023, d’aprovació del Reglament del… (en catalan) (BOPA 2024-06-06) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Redacció sencera. L'únic canvi substantiu és la data final del termini: «el 30 de juny» passa a «el dia 31 de desembre». El segon paràgraf ja figurava al text vigent.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.