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Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional La

prestació dels serveis socials i sociosanitaris requereix l’autorització corresponent del ministeri responsable dels afers socials i del ministeri de salut o, si escau, la formalització del conveni de col·laboració pertinent, així com l’aprovació, si escau, de la tarifa sanitària per part de la CASS.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · texte original · Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 (BOPA 2023-11-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-08/reglament-preu-public-cost-referencia/da-1?data=2023-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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