Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle La.
fourniture des services sociaux et socio-sanitaires requiert l'autorisation correspondante du ministère chargé des affaires sociales et du ministère de la santé ou, le cas échéant, la formalisation de la convention de collaboration pertinente, ainsi que l'approbation, le cas échéant, du tarif sanitaire par la CASS.
Disposition additionnelle première du Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-08/reglament-preu-public-cost-referencia/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.