Règlement de fonctionnement de l'Institut andorran des femmes, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Régime juridique et rémunératoire du personnel contractuel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Régime juridique et rémunératoire du personnel contractuel
1. L’Institut dispose de personnel contractuel et est régi par la réglementation du travail de droit privé qui lui est applicable.
2. Toutefois, la sélection du personnel contractuel s’effectue au moyen d’une convocation publique, dans le respect des principes de publicité, d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de mérite et de capacité.
3. Le régime rémunératoire du personnel contractuel est conforme aux prévisions contenues dans les lois annuelles successives du budget.
Art. 10 du Règlement de fonctionnement de l'Institut andorran des femmes, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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