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Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9.

Dans les 13 jours ouvrables suivant la publication des listes définitives d'électeurs, les candidatures doivent être présentées à la Junta Electoral, qui doit les examiner quant à l'éligibilité et, une fois admises, les publier au BOPA. Si, lors de la vérification, l'existence d'erreurs rectifiables dans la composition ou la présentation de l'une ou de plusieurs des candidatures était constatée, cette circonstance doit être communiquée immédiatement à leurs représentants légaux, aux fins de rectification dans les 24 heures suivant l'expiration du délai de présentation des candidatures. La décision sur l'admission des candidatures peut faire l'objet d'un recours, après réclamation préalable formée devant le Gouvernement dans le délai de treize jours ouvrables suivant la notification.

En vigueur depuis le 09/11/2023 · texte original · Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2… (BOPA 2023-11-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-02/reglament-electoral-ple-cambra-comerc/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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