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Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 13.

À l'expiration des treize jours prévus à l'article précédent, la Junta Electoral examine les demandes présentées, ainsi que les nominations de représentants des personnes morales et,

a) En ce qui concerne les désignations de modification des listes, elle les admet ou les rejette, et les modifie en conséquence sur la liste électorale. Les listes définitives sont affichées au siège de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dans les cinq jours suivant le treizième jour fixé à l'article précédent.

b) En ce qui concerne les informations sur la personne qui représente les personnes morales, elle examine la conformité des désignations et décide de l'admission ou du rejet des personnes. La communication est adressée d'office à chaque personne intéressée.

En vigueur depuis le 09/11/2023 · texte original · Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2… (BOPA 2023-11-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-02/reglament-electoral-ple-cambra-comerc/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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