Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Les décisions de la Junta Electoral sur les modifications de la liste électorale et sur la représentativité des personnes morales attribuée aux personnes physiques sont susceptibles, avec effet non suspensif, des recours administratifs et contentieux administratifs après la réclamation préalable formée devant le Gouvernement. Si la décision administrative ou juridictionnelle intervient avant le jour du scrutin, elle est prise en compte pour ce scrutin.
Art. 14 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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