Article 12

Article 12.

Durant les treize jours ouvrables suivant l'affichage des listes, les personnes intéressées peuvent se rendre aux bureaux du Registre du commerce et de l'industrie pour :

a) Corriger, modifier ou compléter les données.

b) Demander à être inscrites sur la liste d'électeurs si elles n'y figurent pas, lorsqu'elles y ont droit.

c) Être radiées de la liste si elles estiment que leur nom ne doit pas y figurer.

d) Modifier l'appartenance au collège électoral dans le cas d'établissements ayant différentes activités.

e) Adresser, pour les personnes morales, à la Junta Electoral l'identification de la personne physique qui doit représenter la société lors du vote, en justifiant de sa fonction de président, d'administrateur délégué, d'administrateur unique ou de tout autre titre conférant une attribution générale de pouvoirs de représentation.