Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Isoloirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Isoloirs
Les isoloirs et les éléments qui les composent doivent être accessibles dans les termes prévus à l'article 43 de la Loi 44/2022 et par la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité.
Art. 8 du Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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