Article 7. Espaces électoraux

Article 7. Espaces électoraux

1. Afin de garantir l'accessibilité et l'aménagement des collèges électoraux prévus à l'article 37 de la Loi 44/2022 , le Gouvernement et les communes doivent vérifier qu'ils réunissent les conditions prescrites par la réglementation en matière d'accessibilité.

2. Les espaces de la Batllia destinés au dépôt judiciaire en personne doivent réunir les mêmes conditions d'accessibilité que celles établies pour les collèges électoraux.

3. L'aménagement des espaces électoraux doit comprendre des mesures d'accessibilité cognitive, en particulier pour les personnes présentant un handicap intellectuel. À cet effet, il doit être tenu compte du type, de la couleur et de la lettre des panneaux de signalisation, qui peuvent être complétés, lorsque cela est jugé nécessaire, par des pictogrammes et des symboles. Afin d'harmoniser ces mesures, le Gouvernement, avec la collaboration des communes et de la Batllia, doit fournir les matériels appropriés.

4. Les personnes qui président les bureaux de vote, lorsqu'elles le jugent nécessaire, doivent établir des priorités d'accès aux bureaux de vote pour le vote en faveur des personnes en situation de handicap ou se trouvant en situation de maladie grave.

5. Dans les espaces électoraux, une personne bénévole, dûment accréditée par le Gouvernement ou la commune et identifiable, peut être présente pour accompagner et aider dans leur parcours au sein dudit espace les électeurs en situation de handicap, en situation de dépendance ou atteints d'une maladie grave, qu'elle peut par exemple accompagner jusqu'au bureau de vote en cas de priorité ou orienter pour se déplacer dans l'enceinte électorale. Toutefois, cette personne bénévole doit conserver une attitude neutre et ne peut à aucun moment intervenir dans les actes propres au processus électoral, comme par exemple se trouver avec l'électeur dans l'isoloir, lui fournir des bulletins ou des enveloppes ou introduire le vote dans l'urne.