Article 9. Vote accessible pour les personnes présentant un handicap visuel et une surdicécité

Article 9. Vote accessible pour les personnes présentant un handicap visuel et une surdicécité

1. Le vote accessible pour les personnes présentant un handicap visuel consiste en l'utilisation de l'enveloppe ou des enveloppes et des bulletins de vote unifiés pour tous les électeurs. Lors des élections générales, les enveloppes doivent comporter un code QR dans la partie inférieure droite du recto, qui informe en format audio du type de circonscription à laquelle elles correspondent (paroissiale ou nationale), et les bulletins doivent avoir le coin inférieur droit écorné afin de permettre aux personnes présentant un handicap visuel d'identifier l'emplacement où se situera un code QR qui leur permettra, comme à tous les électeurs qui le souhaitent, d'accéder au contenu audio.

2. Si l'un des électeurs présentant un handicap visuel ne dispose pas d'appareils permettant d'accéder au contenu sonore du code QR, ni des écouteurs correspondants, il peut en faire la demande dans les 5 jours ouvrables suivant le jour de la publication de la date fixée pour les élections au moyen du formulaire officiel. Une fois la demande accordée, le collège électoral ou la Batllia correspondante doit en être informé, et le Gouvernement doit fournir les appareils demandés au président du bureau pour le moment où ils iront voter.

3. Les électeurs sourds-aveugles ont le droit de demander l'assistance d'une personne de confiance connaissant les systèmes alternatifs de communication qui leur facilite l'accès à l'information et leur prête assistance dans l'exercice du vote, dans les termes établis à l'article 10.