Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Congé administratif pour décès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Congé administratif pour décès
7.1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir, à ce titre, l'un des congés administratifs suivants :
a) Quatre jours calendaires en cas de décès du conjoint, de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un membre de la famille à charge.
b) Trois jours calendaires en cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré d'alliance.
c) Deux jours calendaires, en cas de décès d'un membre de la famille au troisième degré de consanguinité ou d'alliance, ou d'un cousin germain par consanguinité. 7.2. Si l'enterrement a lieu à une distance de plus de 250 km d'Andorre, un jour calendaire supplémentaire est ajouté au congé correspondant. 7.3. Dans tous les cas, le congé commence à la date même à laquelle survient le décès.
Art. 7 du Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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