Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Période de jouissance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Période de jouissance
20.1. La répartition de la période annuelle de congés payés est fixée par accord entre la personne salariée et le Commun. À défaut d'accord entre les parties, il appartient au Commun de fixer la répartition de la période de congés payés, en fonction des besoins et de l'organisation du service. 20.2. La période de congés payés peut être fractionnée. Le fractionnement doit permettre à la personne salariée de bénéficier d'une période de dix jours ouvrés consécutifs, si elle en fait la demande.
Art. 20 du Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-10-19/reglament-permisos-administratius-vacances-comu/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.