Article 19. Compétence et procédure

Article 19. Compétence et procédure

19.1. La Junta de Govern est l'organe compétent pour autoriser ou refuser les congés administratifs non rémunérés prévus à l'article 18.2, ainsi que les congés spéciaux demandés pour des motifs d'intérêt public ou de circonstances personnelles exceptionnelles du travailleur qui sont dûment justifiées. 19.2. Le Département des Ressources humaines est compétent pour autoriser ou refuser les autres congés administratifs qui ne sont pas expressément attribués par le présent Règlement à la Junta de Govern. 19.3. Toutes les demandes de congés administratifs doivent être adressées au Département des Ressources humaines et doivent être accompagnées de tous les justificatifs nécessaires pour justifier l'objet de la demande. 19.4. Dans le cas des congés qui, par leur nature, ne permettent pas de formaliser une demande préalable à leur octroi, l'intéressé dispose d'un délai de dix jours calendaires, à compter de la date de leur fin, pour transmettre au Département des Ressources humaines le justificatif permettant de manière probante la validation du congé pris. 19.5. Les congés non rémunérés établis à l'article 18.2 doivent être demandés avec un préavis minimal de deux mois, sauf dans les cas dûment justifiés qui empêchent ce préavis. 19.6. Tous les congés qui ne sont pas dûment justifiés sont automatiquement refusés.

Pour les autres cas dans lesquels un congé administratif est refusé, le personnel du Commun a droit à recevoir une réponse motivée par écrit. 19.7. Tous les congés octroyés sont dûment enregistrés par le Département des Ressources humaines.