Article 18. Types 18.1

Article 18. Types 18.1

Sont établis les congés administratifs non rémunérés suivants :

a) Jusqu'à trois jours calendaires en raison d'un mariage ou d'un décès.

b) Jusqu'à deux jours calendaires en cas d'accouchement de l'épouse ou de la personne à laquelle le travailleur est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'adoption de mineurs ou d'accueil familial.

c) Jusqu'à quinze heures en raison d'une intervention chirurgicale ou d'une hospitalisation d'un membre de la famille.

d) Jusqu'à quinze heures en raison d'une maladie grave ou d'un état grave d'un membre de la famille.

e) Jusqu'à trente heures au cours d'une année civile en raison d'épreuves ou d'examens.

f) Jusqu'à quinze heures au cours d'une année civile pour affaires personnelles. 18.2. Le personnel du Commun qui a la qualité de fonctionnaire peut en outre obtenir les congés administratifs non rémunérés suivants :

a) Jusqu'à un mois au cours de l'année civile en raison de la participation à des événements culturels ou sportifs, en représentation du pays, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive. Dans la demande préalable adressée au Département des Ressources humaines, la personne intéressée doit joindre toute la documentation relative à l'événement, ainsi qu'un certificat délivré par l'organisme culturel ou sportif, justifiant sa participation officielle.

b) Jusqu'à douze mois, prorogeable de douze mois supplémentaires au maximum, pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, à condition que l'intéressé compte plus d'un an de service actif continu au Commun au moment de formaliser la demande.

c) Jusqu'à douze mois prorogeables de douze mois supplémentaires au maximum, en raison de maternité, de paternité ou d'adoption de mineurs, à condition que la personne intéressée compte plus de cinq ans de service actif continu au Commun au moment de formaliser la demande. Ce congé peut être demandé jusqu'au début de la scolarisation obligatoire de l'enfant.