Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Définition 17.1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Définition 17.1
Les congés administratifs non rémunérés sont exclusivement ceux qui sont régis par le présent chapitre, pour lesquels, pendant la durée autorisée d'absence du poste de travail, tous les éléments de rémunération qui composent la structure de rémunération salariale sont suspendus. 17.2. Les congés administratifs non rémunérés ne sont pas pris en compte aux fins des congés payés ni de l'ancienneté, à l'exception de ceux inférieurs à trente jours au cours d'une année civile, qu'il s'agisse d'un seul congé ou du résultat de la somme de plusieurs congés de ce type. 17.3. Les congés administratifs non rémunérés supplémentaires doivent obligatoirement être pris à la suite des cas prévus au chapitre précédent pour les congés administratifs rémunérés.
Art. 17 du Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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