Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Congé administratif pour affaires personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Congé administratif pour affaires personnelles
13.1. Le personnel du Commun a droit à obtenir les congés administratifs énumérés ci-après, pour une durée totale qui ne peut excéder 40 heures annuelles :
a) En raison d'une indisposition ou d'une visite médicale propre, du conjoint ou de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ou d'un membre de la famille à charge.
b) En raison d'une chirurgie ambulatoire mineure ou d'examens complémentaires propres, du conjoint ou de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ou d'un membre de la famille à charge.
c) Et toutes celles qui sont dûment justifiées. 13.2. Si l'engagement du travailleur ne coïncide pas avec l'année civile, ou si la journée de travail de la personne intéressée est à temps partiel, le décompte total annuel d'heures pour affaires personnelles est proportionnel à sa durée d'engagement acquise au cours de l'année civile et/ou à la journée de travail qu'elle effectue.
Art. 13 du Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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